Comité ConseilsObjectifs
- Maîtriser les règles encadrant les licenciements économiques afin de défendre au mieux les intérêts des salariés
Programme
La définition du licenciement pour motif économique
- Les causes économiques du licenciement
- Les conséquences sur le poste ou le contrat de travail
Les modalités d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
- La négociation d’un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales
- L’établissement d’un plan unilatéral en l’absence d’accord ou d’échec des négociations avec les organisations syndicales
- Le contrôle de l’administration : information pendant la procédure d’information-consultation du CSE
- L’intervention de l’administration en cours de procédure
- La validation de l’accord majoritaire ou l’homologation du document unilatéral
Le rôle du Comité Social et économique
- Le processus de consultation et l’émission de l’avis : l’existence d’un délai préfix et ses conséquences.
- Le recours à l’expertise.
Le contenu du PSE au regard des exigences légales et jurisprudentielles
- L’ordre des licenciement : pondération et périmètre d’application.
- L’obligation de reclassement : cœur du plan.
- Le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ?
- Tour d’horizon des principales mesures d’accompagnement.
Les contentieux judiciaires
- La compétence du juge judiciaire et du juge administratif.
- Les actions ouvertes au CSE.
