Le fonctionnement et les attributions des représentants de proximité

Objectifs

  • Maîtriser les règles permettant aux représentants de proximité d’être efficaces afin de défendre les intérêts des salariés.

Programme

La mise en place de représentants de proximité

  • L’obligation de négocier un accord collectif majoritaire
  • Le contenu de l’accord collectif :
    • le nombre de représentants
    • les attributions , notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
    • les modalités de leur désignation
    • les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation

Le statut de salarié protégé

  • Les cas de mise en œuvre de la protection
  • La procédure à suivre pour rompre le contrat de travail
  • La procédure à suivre pour modifier les conditions de travail ou le contrat de travail
 

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