Comité ConseilsObjectifs
- Être en mesure de faire face à l’annonce d’une restructuration et préparer au mieux les réunions du CSE.
- Identifier les conséquences directes et indirectes du projet.
Programme
Les modifications de structures de l’entreprise et la consultation du CSE
- Notions d’absorption, fusion, scission et la notion de transfert d’entreprise (partiel et total).
Le périmètre de compétence du CSE
- La procédure d’information / consultation du CSE : les obligations de l’employeur, l’encadrement temporel de la procédure et les sujets fondamentaux à aborder par les membres du CSE.
Les incidences et impacts pour les salariés d’un transfert d’entreprise :
Le statut individuel
- Le principe du maintien des contrats de travail ou l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
- La distinction entre le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail : les éléments essentiels du contrat.
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur après le transfert ?
- Les règles applicables à toute modification du contrat de travail et les conséquences d’un refus du salarié.
Le statut collectif
- Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective de branche ?
- Quel est le sort des accords collectifs d’entreprise (temps de travail, participation, intéressement, prévoyance, etc…) ?
- Qu’en est-il des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur ?
Les incidences et impacts pour les représentants du personnel :
- L’éventuelle mise en cause ou modification des institutions représentatives du personnel (CSE, DS, représentants de la section syndical).
- La prorogation ou le terme des mandats des représentants du personnel et le rôle de l’Inspection du travail.
- Le sort des budgets du CSE.
