Les restructurations d’entreprise : rôle et moyens du CSE

Objectifs

  • Identifier les conséquences directes et indirectes d’une restructuration afin de préparer au mieux les réunions du CSE et défendre les intérêts des salariés

Programme

Les modifications de structures de l’entreprise

  • Notion d’absorption, fusion, scission et la notion de transfert d’entreprise (total et partiel).

Le périmètre de compétence du CSE

  • La procédure d’information-consultation du CSE : les obligations de l’employeur, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis, les sujets devant être abordés pendant la procédure.

Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut individuel

  • Le principe du maintien des contrats de travail ou l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
  • La distinction entre le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail.
  • La modification du contrat de travail ou des conditions de travail après le transfert.

Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut collectif

  • Le sort de la convention collective de branche
  • Le sort des accords collectifs d’entreprise (temps de travail, participation, intéressement, prévoyance…).
  • Le sort des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur.

Les incidences du transfert d’entreprise sur les institutions représentatives du personnel

  • L’éventuelle mise en cause ou modification des institutions représentatives du personnel.
  • Le sort des budgets du CSE.
 

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