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L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821) L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...

Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690) Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...

DIRECCTE : « Qu’es aquo » ? » Le 1er juillet 2010 a vu naitre la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi(DIRECCTE). Ceci est le résultat de la fusion des anciennes dire...

Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082) Selon l’art...

Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951) Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...

Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...

Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784 Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...

Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...

La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129) Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...

La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537) Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...

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