ACTU
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise et celle des membres du CHSCT réalisées en dehors du temps de travail des salariés » (Cass. soc. 15 juin 2010, 09-65.180)   Articuler le statut de salarié à temps partiel et de représentant du personnel n’est pas chose simple. Le 15 juin 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un s...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
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