(Cass. soc. 15 juin 2010, 09-65.180)

Articuler le statut de salarié à temps partiel et de représentant du personnel n’est pas chose simple. Le 15 juin 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié à temps partiel ne peut bénéficier du paiement d’heures complémentaires et ce, même s’il est amené à suivre une partie de la formation, en dehors de ses heures de travail. Par principe, cette formation doit être prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle.

En l’espèce, l’employeur se fondait sur une réponse ministérielle de 1991 qui précisait, qu’en l’absence d’accord particulier, il n’est pas tenu de prendre en charge la rémunération du temps de la formation qui excède la durée de travail à temps partiel. Le salarié faisait valoir qu’à partir du moment où l’employeur l’avait autorisé à s’absenter pour suivre cette formation, il a consenti à la réalisation d’heures complémentaires et donc au paiement de cellesci.

La Cour de cassation confirme qu’un salarié participant « sur sa demande » à la formation des représentants du personnel au CHSCT ou à la formation économique des élus titulaires du comité d’entreprise ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies.

La solution semble être applicable également pour les salariés à temps plein qui seraient tentés de réclamer le paiement d’heures supplémentaires effectuées au-delà de leurs horaires habituels de travail lors d’une telle formation.