Cons. prud. Les Sables d’Olonne, 25 mai 2010 n°09/00068

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent négocier la rupture du contrat de travail les liant par le biais de la rupture conventionnelle. Les parties se mettent d’accord à la fois sur la date de la rupture du contrat et sur le montant de l’indemnité de rupture à verser au salarié (même si un montant minimum est prévu).

Dans le cas d’espèce, à la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Son employeur lui fait immédiatement signer une rupture conventionnelle sans chercher à le reclasser à un poste en adéquation avec son état de santé.

Le Conseil de prud’hommes considère ici la rupture conventionnelle comme abusive parce qu’uniquement destinée à soustraire l’employeur de ses obligations financières en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié. En effet, par la rupture conventionnelle l’employeur s’évite d’avoir à reprendre le paiement des salaires du salarié inapte au-delà d’un mois, ainsi que d’avoir à lui payer une double indemnité de licenciement en cas d’impossibilité de le reclasser.