ACTU
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Facebook : quand la liberté d’expression du salarié empiète sur le lieu de travail » (Tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, 17 janvier 2012)   Le 17 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d’injure publique envers un particul...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Le stage en entreprise : une pierre de plus à l’édifice ! » La loi Cherpion du 28 juillet 2011 comporte des dispositions visant à encadrer les stages en entreprise. Pour parer aux stages de complaisance, la loi prévoit que les stages « ne peuvent avoir pour o...
Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Accueil
Consultation des documents comptables du CE par les élus : Pas de droit à copie PDF Imprimer Envoyer

  (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)

 

Tous les membres du comité, notamment l’employeur en sa qualité de président, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles.

 

Mais attention, les juges ont décidé le 22 septembre dernier que ce droit d’accès individuel ne permet pas aux membres du comité d’exiger une copie de ces documents.

 

Dans cette affaire, deux membres du comité ont demandé la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales ansi que des pièces justificatives des dépenses pour les années 2003 à 2006. Le comité ayant refusé de les leur délivrer, ils ont saisi le juge des référés en invoquant un trouble manifestement illicite. Leur demande a été rejetée. Les juges ont estimé qu’ils ne pouvaient pas exiger une copie des documents consultés.