| Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits |
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(Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)
Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un délai de 5 ans pour engager une action en paiement (art.L.2224 du code civil).
De 1982 à 1995, un employeur s’était acquitté de son obligation en mettant du personnel à disposition du comité. En 2006, ce dernier demande au tribunal de faire évaluer le montant de la subvention que l’employeur aurait du lui verser pendant ces années. Un expert est mandaté à cet effet. Selon son rapport, des sommes restent dues au comité. Pour autant, les juges considèrent hors délais l’action en paiement introduite par le CE.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle précise que « la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire». Le CE n’ayant pas eu communication par l’employeur des éléments nécessaires à l’appréciation de ses droits, son action ne pouvait être considérée comme prescrite. |