(Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

De jurisprudence constante, l’employeur peut lui aussi se faire assister par un salarié de l’entreprise, à condition que sa présence ne soit pas préjudiciable aux intérêts du salarié convoqué, et n’ait pas pour effet de détourner l’entretien de son objet, notamment en le transformant en enquête.

Dans cette affaire, l’employeur avait demandé à un salarié, délégué du personnel, d’assister
à l’entretien préalable en qualité de témoin.

Le salarié convoqué obtient alors des indemnités pour procédure irrégulière car un différend important l’opposait au délégué du personnel présent à l’entretien. Selon la Haute juridiction, bien que le délégué du personnel, n’ai pas pris la parole, sa simple présence à l’entretien empêchait le salarié de s’exprimer librement, ce qui rendait la procédure de licenciement irrégulière.)