ACTU
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise » (Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)   L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manièr...
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082)   Selon l’art...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Pour être licite le forfait jours doit remplir certaines conditions » Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le princip...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
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Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès PDF Imprimer Envoyer

Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688

 

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du personnel (art. L.3141-20 du code du travail).

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la forme que doit revêtir l’avis conforme des DP. En effet, un salarié est licencié pour faute pour ne pas avoir respecté le fractionnement des congés imposé par l’employeur. Ce licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, car faute d’avis exprès du délégué du personnel, le fractionnement du congé principal ne peut être imposé aux salariés.

 

Pour satisfaire à l’exigence d’avis conforme, la Cour précise alors qu’il faut un accord « formel » des DP. Le simple fait d’indiquer dans le compte-rendu de réunion des DP que l’établissement sera fermé de telle date à telle date, avec fractionnement du congé, ne suffit pas. L’avis doit être exprès.