(Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)

Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass. soc. 19 janvier 2011, n°09-43524).

Dans cette affaire, deux salariés qui avaient accepté d’adhérer à la CRP, reprochaient à leur employeur d’avoir retiré immédiatement après cette acceptation les propositions de reclassement qu’il leur avait présentées et pourvu les postes correspondants, alors que le délai de réflexion n’avait pas encore expiré. Pour eux, ce manquement à l’obligation de reclassement, leur ouvrait droit à l’indemnisation correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges n’ont pas retenu ce raisonnement. Pour eux, « si l’adhésion du salarié à une CRP, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite».

Attention, depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’est substitué à la CRP, avec un régime juridique directement inspiré de celle-ci. En l’absence de précision contraire, la solution posée par l’arrêt du 28 septembre semble transposable à ce nouveau dispositif. Affaire à suivre.