Lorsqu’un représentant du personnel est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat de travail du salarié concerné. Les juges ont, en effet, considéré qu’il fallait faire application de la procédure spéciale prévue par la loi en cas de licenciement

(CE, 8 février 1995, 134.963 ; Cass. soc. 5 mars 1996, 92-42490).

Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de consultation du comité d’entreprise en cas de mise à la retraite d’un représentant du personnel, en y ajoutant une nouveauté : Le Conseil d’Etat exige qu’a l’occasion de cette consultation, l’employeur présente aux membres du comité « toute pièce lui permettant de vérifier que l’intéressé, bénéficie d’un nombre de trimestres validés suffisant pour recevoir une pension à taux plein ».

Dans le cas où il y aurait un défaut de communication de ce type d’information, l’inspecteur du travail peut refuser la mise à la retraite du représentant du personnel, la procédure étant entachée d’irrégularité.