ACTU
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook peut être risqué ! » Deux salariés discutent de chez elles, un samedi après-midi, sur Facebook avec 11 « amis », évoquant sur un ton ironique de très désagréables projets à l’encontre de leur DRH ; elles sont licenciées p...
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
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Quel que soit le leur, ils ont un point commun : ils sont élus d'un comité d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, membre d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.

Quel que soit leur métier, ils ont un deuxième point en commun : Ils font confiance à Comité Conseils qui les accompagne pour faire de leur mandat un deuxième métier.


Comité Conseil leur permet :

  • d'assumer pleinement toutes les obligations que leur donnent la loi et la jurisprudence.
  • de bénéficier d' un accompagnement quotidien, dans la mise en œuvre de leurs actions, par des spécialistes des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
  • d'optimiser leurs missions, de bénéficier de conseils stratégiques et quotidiens, d'étendre leurs marges de négociation, de formuler un avis pertinent, d'engager les démarches les plus efficaces.
  • d'obtenir une information actualisée en permanence, sur un cadre général ou un point précis.
  • de garantir une solution simple, souple, rapide, réactive, totalement financée sur le budget de fonctionnement.