ACTU
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen pour l’employeur de s’affranchir de ses obligations » Cons. prud. Les Sables d’Olonne, 25 mai 2010 n°09/00068   Depuis 2008, employeur et salarié peuvent négocier la rupture du contrat de travail les liant par le biais de la rupture conventionnelle. ...
Licenciements boursiers : Mauvaise pioche ! » Enfin quelques décisions de justice qui vont permettre aux salariés licenciés pour motif économique de demander leur réintégration auprès du Conseil de prud’hommes. C’est une vraie révolution dans le...
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  • réalisant des missions pour les comités d’entreprise et les instances représentatives du personnel sur l’ensemble du territoire national et Outre-Mer.
  • agréés centre de formation.