En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre au sein des comités d’entreprise, le transfert partiel d’une partie du budget de fonctionnement au bénéfice du budget des activités sociales et culturelles.

Celle-ci comporte en son sein, la proposition suivante « Le comité d’entreprise à l’unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d’utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des crédits alloués au fonctionnement du comité d’entreprise. »

Il ne s’agit que d’une proposition de loi, sans aucune portée actuelle pour les CE. Depuis, cette proposition, il n’y a pas eu d’avancées en la matière. Par conséquent, tant que le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) n’aura pas entériné ce projet par une loi ( et plus seulement une proposition de loi), le CE ne pourra pas réaliser en toute légalité de transfert de fonds d’un budget à l’autre. Attention beaucoup de proposition de loi n’aboutissent jamais.

En effet, le principe de la dualité gouvernant strictement la séparation du budget des activités sociales et culturelles et du subvention de fonctionnement perdure toujours. Pour rappel, la Cour de cassation estime qu’il s’agit d’une règle d’ordre public basée sur l’article L.2325-43 du code du travail pour laquelle aucune dérogation n’est admise.
Un chef d’entreprise qui y dérogerait (même avec l’accord du Comité d’entreprise) pourrait être condamné pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 avril 1990, n° 88-13.219 ; Cass. crim. 19 mars 1991, n° 90-81.889).