| Interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et exercice d’un travail dans un espace public |
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A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d’une tenue qui dissimule leur visage.
Cette disposition est en effet prévue par la loi du 11 octobre 2010. Ainsi, cette interdiction concerne les salariés travaillant dans un lieu ouvert et/ou affecté au public, tels que les transports collectifs, les commerces, mairies, écoles, hôpitaux, ….Tout employeur pourra donc l’appliquer à ses salariés travaillant en contact avec le public. A noter, une tenue laissant apparaître à la fois le nez, les yeux, et la bouche du salarié est admise. Par contre, l’interdiction de dissimuler son visage ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires liées à des motifs professionnels. Tel est le cas, notamment, des travaux de soudage, de rivetage et de sablage (Article R. 4534-135 du code du travail), de désamiantage (R.4412-128 du code du travail). En conséquence, l’employeur pourra s’appuyer sur ce texte pour interdire aux salariés travaillant dans un espace public, le port d’une tenue qui dissimule son visage. Il n’aura pas à démontrer que cette tenue est incompatible avec les règles de sécurité ou d’ordre public. Pour les salariés ne travaillant pas d’un espace public, la loi du 11 octobre 2010 n’est pas applicable. Ainsi, votre employeur ne peut pas utiliser cette loi pour interdire à son ou ses salariés de porter une tenue dissimulant le visage, sauf pour lui à démontrer un fondement légal tenant à la sécurité ou à la santé au travail. |