Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représentatifs l’obligeant à recueillir au préalable l’avis des élus du comité.

Il s’agit là d’un des rares cas où le code du travail réglemente les modalités de vote au sein du CE. En effet, l’avis du CE sur le licenciement d’un salarié protégé est exprimé au moyen d’un scrutin secret après audition de l’intéressé (art. R.2421-9 du code du travail). L’employeur ayant procédé à une consultation par visioconférence, les résultats obtenus sur le 1er site sont ensuite envoyés au secrétaire du CE situé sur l’autre site afin que celui-ci donne l’avis du CE sur le licenciement du salarié. C’est pourquoi ce dernier conteste la régularité de la procédure du fait d’un manquement à l’exigence de secret du vote.

Le juge administratif n’approuve pas cette interprétation. Les membres du comité s’étant effectivement isolés pour mettre leurs bulletins de vote dans une enveloppe, et les votes ayant eu lieu simultanément sur les deux sites, le Conseil d’Etat considère cette modalité de vote comme remplie.

Ainsi, au-delà même du caractère secret ou non du vote, par cette décision, le Conseil d’Etat valide indirectement le procédé de la consultation du CE par visioconférence. Il serait intéressant d’avoir la position de la Cour de cassation à ce sujet.