ACTU
De nouvelles circonstances justifiant à elles seules l’annulation du scrutin (Cass. Soc. 28 mars 2012, n°11-16141) » Il existe différentes causes d’annulation des élections professionnelles. Les premières sont celles qui ne conduisent à la nullité du scrutin que s’il est démontré qu’elles ont eu une influence soit s...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
Le représentant du personnel ne peut modifier seul ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Contre-visite patronale pendant un arrêt de travail : soyez présents ! » Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, une nouvelle procédure de suspension du versement des indemnités journalières (IJ) a été créée par le décret du 24 août de...
Licenciement économique : exigence d'un triple consultation du CE » (Cass.Soc 26 octobre 2010, n° 09-67.760)   Saisi par le CE de RFI, le TGI a suspendu la procédure de licenciement économique collectif prévoyant la suppression de 206 emplois, au motif que la Di...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et exercice d’un travail dans un espace public » A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d’une tenue qui dissimule leur visage. Cette disposition est en effet prévue par la loi ...
Pour être licite le forfait jours doit remplir certaines conditions » Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le princip...
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Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord PDF Imprimer Envoyer

Cass.soc. 5 mai 2010

 

Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient qualifié son départ de l’entreprise en démission puisque le nouveau système lui assurait une meilleure rémunération.


La Haute juridiction n’est pas de cet avis et considère qu’avant toute modification du mode de rémunération d’un salarié (qu’il soit plus avantageux ou pas), l’employeur doit solliciter l’accord du salarié.

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, quant bien même il s’agirait d’un mode de rémunération plus avantageux pour ce dernier.