ACTU
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Primes variables: les objectifs doivent-ils être adaptés pour les représentants du personnel ? » Le code du travail pose le principe qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales. Exercer un mandat ...
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
Membres du comité d’entreprise européen : vous pouvez maintenant » Depuis la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 (transposée par la France en 1996), la mise en place d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
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