ACTU
Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook peut être risqué ! » Deux salariés discutent de chez elles, un samedi après-midi, sur Facebook avec 11 « amis », évoquant sur un ton ironique de très désagréables projets à l’encontre de leur DRH ; elles sont licenciées p...
Jusqu’où peut-on aller ? »    S’exprimer librement et en toute quiétude est un principe fondamental.   Ainsi, chacun peut émettre une opinion sur des personnes, sur la politique menée par le gouvernement, sur la reli...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082)   Selon l’art...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
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Désignation du délégué syndical subsidiaire PDF Imprimer Envoyer

(Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)

 

En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (CE ou DUP ou DP). Le code du travail a toutefois nuancé cette exigence. S’il ne reste, dans l’entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit la condition des 10%, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents (art. L. 2143- 3 du Code du travail). L’interprétation de cette possibilité a suscité de nombreuses interrogations. Les élus d’un syndicat peuvent-ils décidé de ne pas exercer le mandat de délégué syndical pour le confier à un salarié adhérent ?


La Cour de cassation tranche la question. Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise d’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents. Ainsi, la renonciation des candidats remplissant le critère d’audience électorale à exercer le mandat de délégué syndical ne permet pas au syndicat de désigner un délégué subsidiaire.