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Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Salon CE Lyon les 8 et 9 septembre 2011 » Toute l'équipe de Comité Conseils est présente au salon des CE de Lyon, Stand .... Plus d'info
Interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et exercice d’un travail dans un espace public » A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d’une tenue qui dissimule leur visage. Cette disposition est en effet prévue par la loi ...
Membres du comité d’entreprise européen : vous pouvez maintenant » Depuis la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 (transposée par la France en 1996), la mise en place d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est ...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Les ruptures conventionnelles ayant une cause économique sont prises en compte dans le nombre de licenciements » Cass. soc. 9 mars 2011 n° 10-11.581     En cas de licenciements pour motif économique, la procédure à respecter et l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PS...
La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen pour l’employeur de s’affranchir de ses obligations » Cons. prud. Les Sables d’Olonne, 25 mai 2010 n°09/00068   Depuis 2008, employeur et salarié peuvent négocier la rupture du contrat de travail les liant par le biais de la rupture conventionnelle. ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
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Membres du comité d’entreprise européen : vous pouvez maintenant PDF Imprimer Envoyer

Depuis la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 (transposée par la France en 1996), la mise en place d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d’entreprise de dimension communautaire. Un comité d’entreprise européen (CEE) doit alors être mis en place dans
les entreprises ou groupes qui emploient au moins 1000 salariés dans l’espace communautaire, et qui disposent d’au moins 2 établissements de 150 salariés et plus dans 2 Etats membres de la Communauté européenne. Une autre directive sur le CEE adoptée le 6 mai 2009, devait initialement être transposée en droit français avant la date limite du 5 juin 2011.


C’est donc avec plusieurs mois de retard que le gouvernement vient de transposer dans le Code du travail (ordonnance n°2011-1328), cette dernière directive de 2009. L’ordonnance révise les règles applicables au comité d’entreprise européen.


Le texte vise ainsi à améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire. Il précise notamment les notions d’information et de consultation du CEE, l’articulation avec les autres instances représentatives du personnel ou encore les modalités de sa constitution.


Le texte permet aussi aux membres du CEE de bénéficier, pour l’exercice de leurs fonctions, de formations sans perte de salaire (art. L.2342-10-2 du Code du travail). Ces derniers peuvent alors se former sans faire usage d’heures de délégation. Il convient maintenant d’attendre les décrets d’application, pour connaitre des modalités d’exécution de ces stages de formation (et surtout qui aura la charge des frais de formation).