ACTU
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise et celle des membres du CHSCT réalisées en dehors du temps de travail des salariés » (Cass. soc. 15 juin 2010, 09-65.180)   Articuler le statut de salarié à temps partiel et de représentant du personnel n’est pas chose simple. Le 15 juin 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un s...
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le Comité d’entreprise doit être en mesure de vérifier les trimestres validés (Conseil d’Etat, 26 ... » Lorsqu’un représentant du personnel est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompr...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
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Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés PDF Imprimer Envoyer

 (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)

 

Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée au Comité d’entreprise et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite. En l’espèce, l’employeur avait bien respecté ces conditions issues de la jurisprudence. Pourtant, la dénonciation de l’usage au sein de l’entreprise a été considérée comme sans effet.


Par cet arrêt du 13 octobre, la Cour de cassation introduit une subtilité dans le cas où le bénéfice de l’usage est subordonné à une condition d’ancienneté. Dans ce cas, l’employeur doit notifier la dénonciation à l’ensemble des salariés susceptibles un jour d’en profiter. L’employeur ne peut se limiter à notifier aux seuls salariés remplissant la condition d’ancienneté au jour de la prise d’effet de la dénonciation.