ACTU
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adhère à un dispositif de réduction des effectifs, passe par l’autorisation de l’inspecteur ... » (Cass.soc. 6 juillet 2011 n°10-15406)   Le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’un statut protecteur : lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il...
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
Le représentant du personnel ne peut modifier seul ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Facebook : quand la liberté d’expression du salarié empiète sur le lieu de travail » (Tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, 17 janvier 2012)   Le 17 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d’injure publique envers un particul...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook peut être risqué ! » Deux salariés discutent de chez elles, un samedi après-midi, sur Facebook avec 11 « amis », évoquant sur un ton ironique de très désagréables projets à l’encontre de leur DRH ; elles sont licenciées p...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Salon CE Lyon les 8 et 9 septembre 2011 » Toute l'équipe de Comité Conseils est présente au salon des CE de Lyon, Stand .... Plus d'info
Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès » Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688   Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du pe...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
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La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie PDF Imprimer Envoyer

(Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)

 

Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

 

Les juges ont décidé, le 22 septembre dernier, que ce droit d’accès individuel ne permet pas aux membres du comité d’exiger une copie de ces documents.

 

Dans cette affaire, deux membres du comité demandaient la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales ainsi que des pièces justificatives des dépenses pour les années 2003 à 2006. Le comité ayant refusé de leur délivrer, ils ont saisi le juge des référés en invoquant un trouble manifestement illicite. Leur demande a été rejetée au motif qu’ils ne pouvaient exiger une copie des documents consultés. A partir du moment où les intéressés avaient pu consulter les documents comptables et les archives mis à leur disposition, le comité d’entreprise n’était pas tenu de leur en délivrer une copie.