Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

Le décret reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte fixe les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte précise les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt, de distribution et la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi par voie électronique pendant un délai de quinze jours.

Dans le cas d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de 15 jours en cas d’absence du destinataire. Enfin, le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à la disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.