ACTU
Le représentant du personnel ne peut modifier seul ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Licenciements économiques : tous égaux devant les plans de départs volontaires ! » (Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-15182)   En l’espèce, une entreprise composée d’établissements distincts décide d’une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissemen...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adhère à un dispositif de réduction des effectifs, passe par l’autorisation de l’inspecteur ... » (Cass.soc. 6 juillet 2011 n°10-15406)   Le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’un statut protecteur : lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
De nouvelles circonstances justifiant à elles seules l’annulation du scrutin (Cass. Soc. 28 mars 2012, n°11-16141) » Il existe différentes causes d’annulation des élections professionnelles. Les premières sont celles qui ne conduisent à la nullité du scrutin que s’il est démontré qu’elles ont eu une influence soit s...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
Elections professionnelles : exercice du droit de vote des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 26 mai 2010, 09-60.400)   Les conditions à remplir par ces salariéspour choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice doivent ê...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
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Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime PDF Imprimer Envoyer

(Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)

 

Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécessairement que certains salariés soient amenés à voter en dehors du temps de travail. Or, en vertu de l'article L2314-22 du Code du travail, le vote en dehors du temps de travail doit être soumis à un accord unanime des syndicats représentatifs dans l'entreprise.

 

La question posée à la Cour était donc de savoir si le vote en dehors du temps de travail, permis par l'utilisation du vote électronique, devait être soumis à la règle de l'accord unanime.


La Haute Cour considère que la règle de l'accord unanime ne s'applique pas au vote électronique. Ainsi, même si cette modalité de vote permet le vote en dehors du temps de travail, un accord unanime des syndicats n'est pas nécessaire. La double majorité, requise pour la validité du protocole préélectoral, est donc suffisante.