(Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)

L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ses objectifs du mois ?

Les juges ont répondu par la négative le 20 octobre dernier.

En l’espèce, l’article 10 du contrat de travail du salarié prévoyait qu’en cas de nonréalisation de son chiffre d’affaire, il serait retenu sur son salaire une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition. Cette clause a été déclarée nulle et non écrite par les juges. Ces derniers se sont fondés sur l’article L. 1331-2 du code du travail qui prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires et précise que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

La prohibition des sanctions pécuniaires est un principe d’ordre public auquel le contrat de travail ne saurait faire échec.

La position des juges s’inscrit dans un mouvement visant à éradiquer les clauses conventionnelles ou contractuelles autorisant, même indirectement, les sanctions pécuniaires.