(Cass.soc. 6 juillet 2011 n°10-15406)

Le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’un statut protecteur : lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il doit au préalable solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (après consultation éventuelle du comité d’entreprise).

Cette procédure particulière n’est pas applicable en cas de départ à la retraite du salarié ou de démission. En effet, le salarié étant à l’initiative de ces types de ruptures, il n’a pas à s’en remettre à l’autorisation préalable de l’administration du travail.

A l’inverse, la procédure spéciale est applicableaux départs pour motif économique. Ainsi,
dans cet arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation indique que l’adhésion du salarié

protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan
de réduction d’effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation
de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail ».

L’employeur étant à l’initiative du dispositif, et le départ du salarié s’inscrivant dans un  cadre de réduction des effectifs (c’est-à-dire sous la menace de licenciements pour motifs économiques), la rupture du contrat du salarié protégé doit être d’abord être autorisée.