La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918).

Dans cette affaire, une direction avait décidé d’organiser une réunion du CCE par visioconférence. Un syndicat a demandé l’annulation des décisions qui ont été prises pendant cette réunion qu’il estime irrégulière. Il souligne que ce procédé transgresse l’usage qui veut que la réunion se tienne classiquement dans un local désigné par l’employeur, rassemblant ainsi en un même lieu les élus des différents établissements.

Les juges n’ont pas retenu cette argumentation. L’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le CCE. Toutefois, deux conditions doivent être respectées: aucun participant ne doit s’y opposer et les questions inscrites à l’ordre du jour ne doivent pas impliquer un vote à bulletin secret. Pour rappel, le vote à bulletin secret est requis en cas de vote sur le projet de licenciement d’un salarié protégé et sur la nomination, le changement d’affectation et le licenciement du médecin du travail.

Le Conseil d’Etat avait déjà admis la régularité du recours à la visioconférence dans le cadre d’une réunion d’un comité d’entreprise et n’avait émis aucune objection à un vote relatif au licenciement d’un salarié protégé, exprimé à bulletins secrets par visioconférence (CE, 9 septembre 2010, n°327250). La Cour de cassation ne le permet pas pour le moment. Affaire à suivre…