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Elections professionnelles : exercice du droit de vote des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 26 mai 2010, 09-60.400)   Les conditions à remplir par ces salariéspour choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice doivent ê...
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Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise » (Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)   L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manièr...
Licenciement économique : exigence d'un triple consultation du CE » (Cass.Soc 26 octobre 2010, n° 09-67.760)   Saisi par le CE de RFI, le TGI a suspendu la procédure de licenciement économique collectif prévoyant la suppression de 206 emplois, au motif que la Di...
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Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime PDF Imprimer Envoyer

(Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)

 

Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécessairement que certains salariés soient amenés à voter en dehors du temps de travail. Or, en vertu de l'article L2314-22 du Code du travail, le vote en dehors du temps de travail doit être soumis à un accord unanime des syndicats représentatifs dans l'entreprise.

 

La question posée à la Cour était donc de savoir si le vote en dehors du temps de travail, permis par l'utilisation du vote électronique, devait être soumis à la règle de l'accord unanime.


La Haute Cour considère que la règle de l'accord unanime ne s'applique pas au vote électronique. Ainsi, même si cette modalité de vote permet le vote en dehors du temps de travail, un accord unanime des syndicats n'est pas nécessaire. La double majorité, requise pour la validité du protocole préélectoral, est donc suffisante.