ACTU
Les ruptures conventionnelles ayant une cause économique sont prises en compte dans le nombre de licenciements » Cass. soc. 9 mars 2011 n° 10-11.581     En cas de licenciements pour motif économique, la procédure à respecter et l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PS...
Pour être licite le forfait jours doit remplir certaines conditions » Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le princip...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Membres du comité d’entreprise européen : vous pouvez maintenant » Depuis la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 (transposée par la France en 1996), la mise en place d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est ...
Le stage en entreprise : une pierre de plus à l’édifice ! » La loi Cherpion du 28 juillet 2011 comporte des dispositions visant à encadrer les stages en entreprise. Pour parer aux stages de complaisance, la loi prévoit que les stages « ne peuvent avoir pour o...
Licenciements économiques : tous égaux devant les plans de départs volontaires ! » (Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-15182)   En l’espèce, une entreprise composée d’établissements distincts décide d’une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissemen...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Elections professionnelles : exercice du droit de vote des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 26 mai 2010, 09-60.400)   Les conditions à remplir par ces salariéspour choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice doivent ê...
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Audit des activités sociales et culturelles du CE PDF Imprimer Envoyer

Quels sont vos risques de redressement par rapport à l’URSSAF ?


Eviter l’assujettissement à cotisations sociales ou évaluer le coût des charges sociales. Mais aussi, les prestations que votre CE propose et leurs conditions d’attribution sont-elles légales ? Comment se mettre en conformité ?

Objectif : assurer le comité d’entreprise de la légalité des dépenses sociales et se prémunir contre les risques URSSAF


L’audit des ASC consiste à analyser par prestation proposée par le comité d’entreprise :
• la légalité de la prestation en elle-même,
• la vérification de la légitimité des ayants droits (lien de parenté, âge des enfants)
• le montant,
• le fait générateur de versement,
• la fréquence de versement,
• et donc l’assujettissement ou l’exonération de charges sociales.

Cet audit comprend également l’analyse des autres dépenses imputées sur la contribution aux activités sociales et culturelles, ainsi que toutes réponses aux questions concernant la gestion des activités sociales et culturelles du comité tant au niveau de la législation du travail que de la réglementation URSSAF par tous moyens à votre convenance.

Résultats : ils sont consignés dans un tableau pour identifier les risques. Leur présentation est accompagnée d’un rendez-vous afin de proposer des solutions concrètes.


Le coût de cet audit est défini en fonction du nombre de prestations que votre comité d’entreprise propose. N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis personnalisé.