(Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-15182)

En l’espèce, une entreprise composée d’établissements distincts décide d’une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissement. Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévoit d’une part, un plan de départs volontaires réservé aux salariés de l’établissement concerné et d’autre part, des licenciements économiques susceptibles d’affecter les salariés des autres établissements dans le cas où ces départs seraient insuffisants.

La Cour d’appel de Versailles affirme que limiter ce dispositif à ces seuls salariés constitue une rupture du principe d’égalité de traitement. La Cour de cassation confirme cette position en rappelant que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent en bénéficier, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Or, dans cette affaire, tous les salariés de l’entreprise se trouvaient exposés aux licenciements économiques. La solution décidée par les juges serait sans doute différente si le PSE n’avait prévu de licenciements, à défaut de départs volontaires suffisants, qu’au niveau de l’établissement.