ACTU
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et exercice d’un travail dans un espace public » A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d’une tenue qui dissimule leur visage. Cette disposition est en effet prévue par la loi ...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Salon CE Lyon les 8 et 9 septembre 2011 » Toute l'équipe de Comité Conseils est présente au salon des CE de Lyon, Stand .... Plus d'info
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
Pour être licite le forfait jours doit remplir certaines conditions » Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le princip...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
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