ACTU
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
Salon CE Lyon les 8 et 9 septembre 2011 » Toute l'équipe de Comité Conseils est présente au salon des CE de Lyon, Stand .... Plus d'info
Le budget de fonctionnement : pas à toutes les sauces !!! »  La dualité des budgets est un principe régissant la séparation de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.   L’article L2325-43 du code du travail es...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
Pour être licite le forfait jours doit remplir certaines conditions » Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le princip...
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Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale PDF Imprimer Envoyer

(Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)

 

Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?

 

Les juges ont répondu par l’affirmative le 6 juillet dernier. Ils ont considéré que la DRH et les directeurs commerciaux auxquels elle se comparait exerçaient un travail de valeur égale et ce au regard de plusieurs critères, des plus classiques : identité de niveau hiérarchique, de classification et de responsabilités, capacités comparables au plus novateur : l’exercice de fonctions d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise. Ce nouveau critère permet d’élargir le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts mais impliquant des responsabilités similaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Cette nouvelle position atténue la rigueur de la jurisprudence antérieure laquelle exigeait des salariés pour pouvoir faire jouer le principe d’égalité salariale qu’ils exercent des fonctions identiques. Si les fonctions n’étaient pas strictement identiques, en termes de contenu et d’intitulé de poste, l’égalité de rémunération ne pouvait jouer même si les salariés étaient situés au même niveau hiérarchique et avaient la même classification (Cass. Soc. 26 juin 2008, n° 06-46204).