(Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat syndical ou représentatif du salarié.
Pour la première fois la Haute juridiction a évoqué une exception à ce principe, celle tirée de l'application d'un accord collectif visant à assurer la neutralité du mandat ou à le valoriser. L'évocation du mandat ne doit pas se faire au détriment du salarié.

En l'espèce , un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur avait porté atteinte à son mandat syndical. En effet, son supérieur hiérarchique avait rédigé deux courriers formalisant son évaluation annuelle mettant en lumière son insuffisance de résultats en faisant référence à son « implication dans la vie syndicale de l'entreprise ».

Quels que soient les termes évoqués, toute référence au mandat qui conduit à rattacher une insuffisance de résultats à l'implication du salarié dans son activité syndicale est interdite, sauf s'il existe un accord collectif destiné à concilier la vie professionnelle et la carrière syndicale des salariés (article L.2142-5 du Code du travail, alinéa 2). A partir du moment où les partenaires sociaux ont adapté le volume des objectifs par rapport à l'exercice de fonctions représentatives du personnel, le supérieur hiérarchique pourra évoquer lors de l'entretien
l'existence du mandat.