ACTU
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
Consultation des documents comptables du CE par les élus : Pas de droit à copie »   (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité, notamment l’employeur en sa qualité de président, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, n...
Quelques chiffres utiles pour 2012 » A compter du 1er janvier 2012, le nouveau plafond de la sécurité sociale est porté à 3031 euros par mois, soit une revalorisation de 2,88% par rapport au plafond de 2011 (arrêté du 30 décembre 2011 pu...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Une période d’essai d’un an jugée excessive par les juges…même pour un cadre (Cass. Soc. 11 janvier 2012, 10-17945) » La loi du 25 juin 2008 a posé des durées maximales impératives en matière de période d’essai (article L 1221-21 du Code du travail). Cependant, par exception, la loi prévoit que les accords de branche...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
La suppression du 0,9% formation : vers une évolution de la formation professionnelle ? » Le 6 avril dernier, Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, a remis à l’actuel président de la République, Nicolas Sarkozy, un rapport intitulé « rapport relatif à la formation professionnelle : clé po...
Le harcèlement moral établi indépendamment de sa durée » Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
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Questions diverses sur l'accompagnement des représentants du personnel
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1 Les responsabilités des élus
2 Composition d'un CE
3 Le budget du CE
4 Quel est le rôle du CE
5 Formule tout compris