Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt très attendu sur les conventions de forfait jours (Cass. soc. 29 juin 2011, 09-71107). La Cour de cassation n’a pas considéré le principe du forfait jours comme illicite mais a posé les conditions de sa validité.

D’une part, le forfait jours doit résulter d’un accord collectif assurant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. L’accord collectif en question doit donc contenir des règles permettant le respect de ces dispositions impératives (par exemple : contrôle du nombre de jours travaillés ou encore suivi régulier de l’organisation du travail du salarié et de sa charge de travail).

D’autre part, les juges précisent, dans cet arrêt, que la convention de forfait est privée d’effet dans le cas où l’employeur n’applique pas les règles de contrôle édictées par l’accord collectif. Par voie de conséquence, le salarié pourrait dans cette hypothèse être soumis à la réglementation concernant les heures supplémentaires.

Cette solution va à l’encontre des décisions antérieures car auparavant les juges considéraient qu’en cas de non respect des règles émises par l’accord collectif sur le forfait jours par l’employeur, le salarié ne pouvait prétendre qu’à des dommages et intérêts, la convention de forfait restait valable (Cass. soc. 13 janvier 2010, 08-43201).