(Cass. soc. 26 mai 2010, 09-60.400)

Les conditions à remplir par ces salariéspour choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice doivent être appréciées lors de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice.

C’est à cette date que les salariés doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option, sans que le fait d’avoir déjà voté dans leur entreprise d’origine puisse les priver de ce droit.

Il appartient à l’employeur qui organise les élections de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat des salariés mis à disposition afin de garantir la loyauté de la négociation préélectorale.

Un jugement du tribunal d’Asnières du15 mars dernier a récemment fourni des exemples de documents que l’employeur peut communiquer aux syndicats : la liste des noms, prénoms, qualifications et lieux d’affectation des salariés mis à disposition au cours des 24 mois précédents, la liste des coordonnées des sociétés ayant mis ces salariés à disposition, les contrats conclus avec les sociétés prestataires, les relevés de badgeage faisant apparaître les entrées et sorties des dits salariés…

La mise en oeuvre de la décision de la Courde cassation du 26 mai 2010 laisse toutefois une question en suspens : à quel moment l’employeur doit-il s’y prendre pour demander ces informations ? Très tôt au risque de voir les élections contestées ? Attendre le dernier moment et prendre le risque d’un retard dû aux entreprises prestataires ?