Formation Flashinfo jurisprudence Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise
| Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise |
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(Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)
L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise». Ainsi, l'arrêt du 18 janvier 2011 est une illustration des circonstances pouvant entrainer l'exercice du droit d'alerte.
Une entreprise mondiale procède à la réorganisation d'un de ses secteurs d'activité. Le Comité Central d'Entreprise engage un droit d'alerte contesté en justice par la direction.
La société argue : - Qu'il s'agit de la réorganisation d'un seul secteur d'activité, - que la réorganisation impacte un seul établissement.
La Cour de cassation affirme que le comité a décidé, sans abus, d'exercer son droit d'alerte. Par conséquent, le droit d'alerte peut être exercé par le Comité Central même si les faits en cause n'affectent pas de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise dans son ensemble, mais seulement une partie. Cet arrêt s'inscrit dans le mouvement d'ouverture des conditions d'exercice du droit d'alerte. |