ACTU
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Contre-visite patronale pendant un arrêt de travail : soyez présents ! » Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, une nouvelle procédure de suspension du versement des indemnités journalières (IJ) a été créée par le décret du 24 août de...
La Cour de cassation rappelle à l’ordre les comités d’entreprise sur l’utilisation de leur budget de fonctionnement (Cass. Soc. 27 mars 2012, n°11-108... » Le comité d’entreprise dispose obligatoirement d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute. Certaines dépenses s’imputent obligatoirement sur ce budget. Il s’agit par exemple...
Quelques chiffres utiles pour 2012 » A compter du 1er janvier 2012, le nouveau plafond de la sécurité sociale est porté à 3031 euros par mois, soit une revalorisation de 2,88% par rapport au plafond de 2011 (arrêté du 30 décembre 2011 pu...
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
Une période d’essai d’un an jugée excessive par les juges…même pour un cadre (Cass. Soc. 11 janvier 2012, 10-17945) » La loi du 25 juin 2008 a posé des durées maximales impératives en matière de période d’essai (article L 1221-21 du Code du travail). Cependant, par exception, la loi prévoit que les accords de branche...
Formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise et celle des membres du CHSCT réalisées en dehors du temps de travail des salariés » (Cass. soc. 15 juin 2010, 09-65.180)   Articuler le statut de salarié à temps partiel et de représentant du personnel n’est pas chose simple. Le 15 juin 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un s...
Le harcèlement moral établi indépendamment de sa durée » Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
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Objectifs

Être en mesure de faire face à la situation créée par l’annonce de licenciement.

Savoir négocier un plan de sauvegarde de l’emploi.

Programme

Caractéristiques du licenciement économique
Définition et motifs

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Une alternative au licenciement
économique ?

Les accords de méthode
Le contenu de l’accord
Les modalités de négociation

Vérifier si les mesures contenues dans le PSE sont conformes aux exigences légales et aux attentes des salariés
Le contenu
Le suivi et contrôle du PSE
Le congé de reclassement ou la
convention de reclassement personnalisé
Les mesures affectant le bassin d’emploi

Contrôle de l’administration
Information de l’administration
Le contrôle de la procédure
Les demandes de modifications
Le constat de carence

Les obligations de l’employeur
L’obligation de reclassement
L’ordre des licenciements
La notification du licenciement
La priorité de réembauchage

Les contentieux judiciaires
La compétence des juges, à quel
moment de la procédure ?
La nullité du PSE
Les délais d’action et de
prescription