ACTU
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
Une période d’essai d’un an jugée excessive par les juges…même pour un cadre (Cass. Soc. 11 janvier 2012, 10-17945) » La loi du 25 juin 2008 a posé des durées maximales impératives en matière de période d’essai (article L 1221-21 du Code du travail). Cependant, par exception, la loi prévoit que les accords de branche...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
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Objectifs

Se doter des repères juridiques sur les différences prérogatives des Délégués du Personnel.

Faire prendre en compte les intérêts des salariés dans les décisions de l’employeur.

Programme


Le rôle spécifique

Les réclamations du personnel
L’action auprès de l’inspecteur du travail
La liaison avec les organismes de
représentation

Exercice et fonctions
Le local des délégués
L’affichage
Le remplacement des titulaires
Le crédit d’heures, les déplacements et les contacts avec les salariés
Les réunions avec l’employeur
La protection légale


Assistance du salarié lors de l’entretien préalable

Le rôle des Délégués du Personnel en l’absence de CHSCT

Le rôle des Délégués du Personnel en l’absence de Délégués Syndicaux