ACTU
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Consultation des documents comptables du CE par les élus : Pas de droit à copie »   (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité, notamment l’employeur en sa qualité de président, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, n...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
Le budget de fonctionnement : pas à toutes les sauces !!! »  La dualité des budgets est un principe régissant la séparation de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.   L’article L2325-43 du code du travail es...
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784   Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...
Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook peut être risqué ! » Deux salariés discutent de chez elles, un samedi après-midi, sur Facebook avec 11 « amis », évoquant sur un ton ironique de très désagréables projets à l’encontre de leur DRH ; elles sont licenciées p...
Le harcèlement moral établi indépendamment de sa durée » Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
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Le rôle de la Délégation Unique du Personnel PDF Imprimer Envoyer

Objectifs

Maîtriser les rôles respectifs des deux instances : Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise,

en préservant les spécificités de chacune.

Programme

Le champ d’application de la délégation unique

Les élections de la délégation unique

Le fonctionnement de la délégation unique

Les incidents affectant la délégation unique

Le rôle respectif des différentes instances

Délégués du personnel
Leur rôle spécifique
Exercice et fonction
L’affichage
Le remplacement des titulaires
Le crédit d’heures, les déplacements et les contacts avec les salariés
La protection légale

Comité d’Entreprise
Rôle général du C.E
Les attributions économiques du C.E
La gestion des activités sociales et culturelles
Le fonctionnement du C.E

La protection des membres de la délégation unique