ACTU
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
Licenciements économiques : tous égaux devant les plans de départs volontaires ! » (Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-15182)   En l’espèce, une entreprise composée d’établissements distincts décide d’une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissemen...
Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès » Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688   Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du pe...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...
Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082)   Selon l’art...
DIRECCTE : « Qu’es aquo » ? » Le 1er juillet 2010 a vu naitre la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi(DIRECCTE). Ceci est le résultat de la fusion des anciennes dire...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
Accueil Formation Catalogue Les élections professionnelles : mode d'emploi
Les élections professionnelles : mode d'emploi PDF Imprimer Envoyer

Objectifs

Maîtriser les rouages des élections professionnelles.

Intégrer les nouvelles règles sur la représentativité des syndicats.

Programme

Le champ d’application, l’effectif et le cadre d’organisation des élections
Les règles applicables au calcul de l’effectif de l’entreprise
Le cadre à retenir pour l’organisation des élections : mise en place des IRP dans des établissements distincts

L’électorat et l’éligibilité
Les conditions à remplir pour être électeur
Les conditions à remplir pour être candidat

La préparation des élections professionnelles
Le déclenchement des élections : mise en place ou renouvellement
L’élaboration du protocole d’accord préélectoral
Le nombre de représentants à élire et la détermination des collèges électoraux
Les listes électorales et les listes des candidatures
Établir la liste électorale : les salariés à prendre en compte
La présentation des candidatures :
composition, dépôt et contrôle des
listes de candidat

L’organisation matérielle des élections professionnelles
L’organisation de la campagne électorale
Le matériel : bulletins de vote, urnes, isoloirs
Le vote par correspondance
Mise en place et rôle du bureau de vote

Le déroulement des élections
Le premier tour des élections professionnelles : monopole des syndicats
Le second tour des élections professionnelles
Clôture du scrutin et dépouillement
des votes

L’attribution des sièges et la désignation des élus
L’attribution des sièges aux listes en présence
La désignation des élus au sein de chaque liste
La proclamation des résultats et le
procès-verbal des élections

Les litiges relatifs aux élections
professionnelles
Les litiges relavant du Tribunal d’Instance : intérêts à agir et procédure
Les litiges relavant de la compétence de l’administration