ACTU
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Accueil Formation Catalogue La nouvelle vie du contrat de travail
La nouvelle vie du contrat de travail PDF Imprimer Envoyer

Objectifs

Appréhender les nouvelles règles encadrant les contrats de travail.

Faire respecter les droits du salarié et déceler les irrégularités.

Programme

État des lieux des contrats de travail existants
Déterminer la nature du contrat : CDI, CDD, …
Identifier la durée du contrat : temps plein, temps partiel

Autopsie du contrat de travail
Période d’essai
Les clauses du contrat de travail : Clause de non concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit formation

Évolution du contrat de travail
Distinguer la modification du contrat du changement des conditions de travail

La rupture du contrat de travail
Indemnités de rupture
Focus sur la rupture conventionnelle du contrat
Démission, prise d’acte de la rupture
Licenciement pour motif personnel
Licenciement pour motif
économique