ACTU
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et exercice d’un travail dans un espace public » A compter du 13 avril 2011, les salariés affectés dans un espace public pourront se voir interdire le port d’une tenue qui dissimule leur visage. Cette disposition est en effet prévue par la loi ...
Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès » Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688   Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du pe...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
Facebook : quand la liberté d’expression du salarié empiète sur le lieu de travail » (Tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, 17 janvier 2012)   Le 17 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d’injure publique envers un particul...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
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Objectifs

Analyser les documents comptables de l’entreprise
Dialoguer plus efficacement avec les spécialistes internes ou externes de l’entreprise
Apprécier la situation de l’entreprise au regard des documents comptables et financiers mis à disposition par l’employeur

Programme

L’entreprise et ses différentes formes juridiques
Définition et cadres juridique
Les structures juridiques des sociétés commerciales
Les sociétés de personnes
Les sociétés de capitaux
Les G.I.E.
Les sociétés européennes

Les restructurations d’entreprises
Les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
Les incidences sur :
Le statut collectif
Le sort des représentants du personnel
Le sort des institutions représentatives du personnel
Le contrat de travail
Le rôle du comité d’entreprise

La mise en œuvre des procédures de redressement et la liquidation judiciaire
Les incidences de la loi de 1985 sur le contrat de travail,
Le rôle du comité d’entreprise

L’entreprise au travers de ses comptes
Le rôle et les objectifs de la comptabilité générale
L’activité de l’entreprise : les flux
Le descriptif du cycle des opérations de l’entreprise
L’exploitation de l’entreprise :
la construction du compte de résultat
La situation de l’entreprise :
la construction du bilan
Lecture et analyse des documents de synthèse d’une société
Les opérations d’inventaire

L’analyse de l’activité et de la rentabilité de l’entreprise
Définition de la notion de résultat
La structure du compte de résultat
Les Soldes Intermédiaires de Gestion
L’affectation du résultat
Les ratios : résultat et rentabilité

L’analyse de la situation financière de l’entreprise
Les financements internes et externes
Le cycle d’exploitation et la situation
de trésorerie à travers le bilan
Les liens entre activité – rentabilité
(résultat) et situation
financière (bilan)
Les autres informations comptables et financières
Les documents sociaux
Les documents liés à la prévention des difficultés de l’entreprise
Les modalités de communication des informations comptables et financières
Les rapports d’expertise et d’alerte,

Le rôle et les attributions économiques et financières du comité d’entreprise
Le rapport d’ensemble, le rapport annuel unique
L‘ examen annuel des comptes
L’examen des documents établis dans le cadre de la prévention des difficultés
Les experts du comité d’entreprise
La représentation du comité aux conseils des sociétés et assemblées générales