ACTU
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise et celle des membres du CHSCT réalisées en dehors du temps de travail des salariés » (Cass. soc. 15 juin 2010, 09-65.180)   Articuler le statut de salarié à temps partiel et de représentant du personnel n’est pas chose simple. Le 15 juin 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un s...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Le représentant du personnel ne peut modifier seul ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
Vidéosurveillance excessive : la CNIL met en demeure une société » Lors d’un contrôle faisant suite à une plainte envoyée par un salarié, les agents de contrôle de la CNIL ont jugé le dispositif de vidéosurveillance d’une société contraire à la loi «Informatique et L...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Accueil Formation Catalogue Initiation à la gestion et au rôle des élus du Comité d’Entreprise
Initiation à la gestion et au rôle des élus du Comité d’Entreprise PDF Imprimer Envoyer

Objectifs

Acquérir les connaissances nécessaires à la défense des intérêts collectifs des salariés.

Optimiser les rouages juridiques pour construire une équipe dynamique.

Programme

  • Les rôles spécifiques du secrétaire et du trésorier
  • Apprendre à faire un ordre du jour et savoir le faire prendre en compte par l’employeur
  • Organiser une réunion préparatoire et préparer la réunion avec l’employeur
  • Les participants à la réunion, le rôle des titulaires et des suppléants, la prise de parole, les votes
  • La rédaction du procès-verbal, son adoption, sa diffusion, l’information des salariés
  • L’utilisation du crédit d’heures
  • Apprendre à utiliser le budget de fonctionnement
  • La gestion des activités sociales et culturelles : définition, contribution patronale, ayants-droit, Urssaf
  • Les documents clés soumis à l’information et consultation du comité d’entreprise
  • Les experts du comité
  • La représentation du comité aux conseils des sociétés et aux assemblées générales

interintra