ACTU
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
Licenciement économique : exigence d'un triple consultation du CE » (Cass.Soc 26 octobre 2010, n° 09-67.760)   Saisi par le CE de RFI, le TGI a suspendu la procédure de licenciement économique collectif prévoyant la suppression de 206 emplois, au motif que la Di...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
DIRECCTE : « Qu’es aquo » ? » Le 1er juillet 2010 a vu naitre la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi(DIRECCTE). Ceci est le résultat de la fusion des anciennes dire...
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adhère à un dispositif de réduction des effectifs, passe par l’autorisation de l’inspecteur ... » (Cass.soc. 6 juillet 2011 n°10-15406)   Le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’un statut protecteur : lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il...
Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise » (Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)   L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manièr...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
Le budget de fonctionnement : pas à toutes les sauces !!! »  La dualité des budgets est un principe régissant la séparation de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.   L’article L2325-43 du code du travail es...
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Objectifs

Appréhender les différentes règles de fonctionnement du CE.

Maîtriser les outils pour fonctionner efficacement.

Programme

Le statut des membres du comité d’entreprise
La composition du comité d’entreprise
Qui est présent autour de la table de réunion ?
Quel est le rôle de chacun des membres du comité ?

Comment gérer les absences temporaires ou définitives au sein du CE ?


Être acteur de la réunion de son comité
Quels sont les différents types de réunions ?
La réunion préparatoire, la réunion ordinaire et la réunion extraordinaire
Quel est le scénario type d’une réunion ?
De l’ordre du jour à la rédaction du procès verbal


Les différents outils à la disposition des élus du CE pour exercer pleinement leur mandat
Comment utiliser les heures de délégation ?
Comment faire un bon usage des budgets du comité d’entreprise ?
Comment recourir aux experts du comité d’entreprise ?

La responsabilité et l’assurance obligatoire du comité d’entreprise

Le règlement intérieur du comité d’entreprise