ACTU
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
Facebook : quand la liberté d’expression du salarié empiète sur le lieu de travail » (Tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, 17 janvier 2012)   Le 17 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d’injure publique envers un particul...
La suppression du 0,9% formation : vers une évolution de la formation professionnelle ? » Le 6 avril dernier, Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, a remis à l’actuel président de la République, Nicolas Sarkozy, un rapport intitulé « rapport relatif à la formation professionnelle : clé po...
Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès » Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688   Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du pe...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen pour l’employeur de s’affranchir de ses obligations » Cons. prud. Les Sables d’Olonne, 25 mai 2010 n°09/00068   Depuis 2008, employeur et salarié peuvent négocier la rupture du contrat de travail les liant par le biais de la rupture conventionnelle. ...
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le Comité d’entreprise doit être en mesure de vérifier les trimestres validés (Conseil d’Etat, 26 ... » Lorsqu’un représentant du personnel est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompr...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
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Les attributions professionnelles, économiques et financières du C.E PDF Imprimer Envoyer

Objectifs

Connaître les différentes informations et consultations du Comité d’Entreprise.

Savoir les appréhender.

Faire prendre en compte les intérêts des salariés dans les décisions de l’employeur.

Programme

Les modalités d’intervention du CE
De l’information à la consultation, les règles d’une consultation efficace

Les domaines de compétences du CE
Durée et aménagement du temps de travail
Repos, congés et absences
Hygiène et sécurité
Conditions de travail
Licenciements économiques
Licenciement d’un représentant du personnel
L’épargne salariale, intéressement et participation

Les documents clés du comité d’entreprise

Examen annuel des comptes de l’entreprise
Rapport annuel unique ou bilan social
Plan de formation professionnelle

Moyens de communication du CE

Savoir diffuser et faire prendre en considération l’avis du CE

Les experts du comité d’entreprise

Le droit d’alerte

L’obligation de discrétion

Le délit d’entrave