ACTU
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784   Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...
Quelques chiffres utiles pour 2012 » A compter du 1er janvier 2012, le nouveau plafond de la sécurité sociale est porté à 3031 euros par mois, soit une revalorisation de 2,88% par rapport au plafond de 2011 (arrêté du 30 décembre 2011 pu...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
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Contre-visite patronale pendant un arrêt de travail : soyez présents ! PDF Imprimer Envoyer

Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, une nouvelle procédure de suspension du versement des indemnités journalières (IJ) a été créée par le décret du 24 août dernier.

 

Désormais lorsque le médecin, mandaté par l’employeur, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, il doit transmettre dans les 48 heures ses conclusions au service du contrôle médical de la caisse.

 

A réception de ce document, le service du contrôle médical de la Sécurité sociale dispose alors de 2 possibilités :

- Demander à la caisse de suspendre le versement des IJ. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié (nouvel article D. 315-4 du code de la Sécurité sociale).

- Procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

 

Ce décret prévoit également que, lorsqu’une interruption de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le versement de ces indemnités est subordonné à l’avis du service du contrôle médical qui doit être rendu dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail (nouvel article D. 323-4 du code de la Sécurité sociale).

Ce décret renforce les pouvoirs de la Sécurité sociale concernant la suppression des indemnités journalières. Nous vous conseillons d’être vigilants à ce sujet.